Boite lettres : au meilleur prix – code reduction – moins cher – Border • Le sujet Borderline

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Nous avons raté le bateau … il n’y a pas grand chose à dire. Les crises, lorsqu’elles se révèlent et sont connues pour être cachées depuis des décennies, offrent néanmoins d’énormes opportunités de grève lorsque le fer est chaud… nous avons manqué cette opportunité d’évoquer le sujet de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten au plus haut pics, que de l’imposer aux décideurs qui sont les États souverains qui dictent encore dans de nombreux domaines le sort de l’île de Saint-Martin: la France et le Royaume de Hollande.

La frontière est rouverte depuis le 02 juin pour ce qui concerne la responsabilité française que pour l’avoir fermée, depuis le 17 mai pour ce qui concerne la position du gouvernement de Sint Maarten après avoir été matérialisée, contrôlée conjointement depuis le 10 avril 2020.

C’est une opportunité qui montre un certain manque de courage politique, de responsabilité et de volonté partagée entre le Nord et le Sud qui sont pourtant les garants les plus directs et contemporains du Traité de Concordia.

Le conseiller territorial Louis Mussington, le matin de la fermeture conjointe de la frontière, a lui-même convenu que ce traité n’avait malheureusement pas d’effet juridique aujourd’hui même si sa dimension identitaire fait partie de l’ADN du peuple de Saint-Martin. Les différentes initiatives prises par le passé pour tenter de rafraîchir le contenu du traité en lui permettant de s’inscrire dans le droit contemporain, à l’échelle des territoires concernés, et celui des nations compétentes en la matière, se sont toujours terminées en échec. La plus récente de 2008 a vu La Haye ne pas ratifier le protocole auquel le Royaume de Hollande avait cependant participé à l’élaboration.


Dernières déclarations d’intention conclues entre Saint-Martin et Sint-Maarten, pour ce qu’elles valent …

  • la déclaration d’intention conclue le 15 février 2012 définit les modalités et les objectifs de l’établissement ou du renforcement de la coopération dans un certain nombre de domaines jugés prioritaires. Conclue entre l’Etat, la communauté de Saint-Martin et le Pays de Sint-Maarten, elle concerne: la sécurité; santé, travail, santé publique, éducation et formation professionnelle; transport de personnes et de marchandises; urbanisme et protection de l’environnement; développement économique; gestion des catastrophes naturelles et protection civile. Cette déclaration représente donc un acte qui se veut un élément fondateur de la coopération entre les deux parties de l’île depuis que leur statut respectif change. Il succède ainsi au mémorandum de 2006, un document signé entre le maire de Saint-Martin, M. Albert Fleming, et un représentant de la Couronne des Pays-Bas et qui appelait au développement de la coopération entre la municipalité de Saint-Martin et Sint -Maarten.
  • la déclaration d’intention du 14 avril 2014 vise à organiser la prévention et la lutte contre les maladies à transmission vectorielle entre la partie française et la partie néerlandaise de l’île. Signé entre, d’une part, le préfet délégué au représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, le ministre de la Santé, du Développement humain et du Travail du gouvernement de Saint-Martin, il établit plusieurs principes: la transmission régulière d’informations épidémiologiques relatives à ces maladies; la communication de toute alerte sanitaire ou événement anormal dans ce domaine; assistance mutuelle visant à promouvoir le programme de lutte contre les moustiques et à contrôler efficacement son application; planifier, exécuter et évaluer une réponse commune dans le cadre d’un protocole relatif aux menaces identifiées; un examen favorable de toute demande de soutien de l’autre partie de l’île pour un certain nombre de questions relatives aux maladies à transmission vectorielle; l’activation en cas de menace grave pour la santé ou de risque épidémiologique d’un comité de coordination composé des autorités et organismes compétents des deux côtés de la frontière.

Cet épisode ne plaide pas en faveur de la réalité d’une coopération bâtarde quadripartite: Saint-Martin et Sint Maarten n’ont pas la même part d’autonomie statutaire qui nécessite régulièrement des changements d’interlocuteur et l’intervention de l’État pour gérer certaines situations. Il faut ajouter à cela que les politiques en matière de territoires d’outre-mer, les approches, diffèrent entre la France et le Royaume de Hollande.

La fermeture ainsi que la réouverture ont mis en évidence des éléments qui pour la première fois sont appréciables, quantifiables et qui, vus du Nord, pèsent sur l’économie.

Il y a d’abord le nombre d’enfants des habitants de Sint Maarten, qui est bien connu ici, même s’il ne rentre pas dans les canons nationaux traditionnels. Au moins mille enfants résidents de Sint Maarten seraient scolarisés dans la partie française imposant un effort financier conséquent à la fois à l’Education Nationale et à la Communauté qui assume les investissements structurels. La scolarisation d’un enfant représente entre 15 000 et 20 000 euros d’investissement public annuel, une ardoise qui représente 15 à 20 M € par an d’efforts publics.

Les demandes spécifiques qui ont également été formulées au cours de la période de fermeture ont également clairement mis en lumière les deux côtés en ce qui concerne l’activité trans-économique et sa nature.

La réouverture, à peine annoncée, a également pu provoquer dans la partie française une attaque contre «La Poste», dont la flexibilité en fait l’organisation bancaire de choix pour ceux qui, pour vivre, ont demandé l’accès aux minima sociaux. Mais pourquoi cette queue? Tout simplement parce que la frontière interdit aux bénéficiaires d’accéder aux guichets bancaires, ce qui signifie que leur lieu de résidence est à Sint Maarten. Les résidents de Sint Maarten, et travaillant à Sint Maarten, bénéficiant d’une adresse de convenance française ouvrant la porte à l’accès à ce système d’aide sociale qui, si on sait que c’est nécessaire, s’avère également être une véritable passoire.

Adressage pratique: une boîte aux lettres, un arbre, un accord de menthe tacite et le tour est joué

Les exemples peuvent être multipliés avec l’accès au système médical et à tous les investissements publics qu’il faut surdimensionner, etc. etc.

Le sujet frontalier s’imposera donc inévitablement à un moment donné compte tenu de l’addition représentée par l’abus ou le détournement de l’essence de ce qu’était le traité de Concordia: fraude et évasion fiscale, fraude aux prestations sociales, accès aux services publics qui devraient être assumée par Sint Maarten, immigration incontrôlable etc etc… Dans cet échange de «bonnes procédures», certains préfèrent fermer les yeux pour ne pas avoir à gérer le sujet frontalier et considérer que «oui mais bon, heureusement nous avons le côté néerlandais pour tourisme… « …

extrait du rapport Dosière / Gibbs

Qu’importe, l’ardoise risque fort, depuis maintenant quantifiée, d’apparaître salée aux autorités françaises qui dans leur analyse n’oublieront pas de noter que cette porosité permet également à Sint Maarten de maintenir des minima sociaux dont chacun sait qu’ils sont si maigres qu’ils ne peuvent pas se permettre de vivre décemment.

extrait du rapport Dosière / Gibbs

Le risque de cette prise de conscience nationale est réel puisqu’il semble évident que pour sauver l’esprit du traité de Concordia, l’initiative doit venir des territoires qui l’ont vécu depuis près de 4 siècles plutôt que des nations mères comme un conflit économique.

Le sujet est une bombe d’identité et nécessite la création urgente du Congrès uni pour que l’émulation Saint-Martin Nord-Sud soit à l’initiative de la réforme nécessaire (à condition que la volonté soit réellement partagée et si la volonté de principe est là, la l’équilibre économique a aussi de quoi démotiver celle des deux parties qui en profite le plus) et peut maintenir les mérites des liens familiaux et culturels avant que le balayage imposé par les abus n’ait lieu et que le manche à balai ne soit pas entre les mains d’un état comptable cela ne s’attardera pas sur l’aspect historique … à moins que la loi ne l’intègre.

Le sujet de la frontière a également fait l’objet d’une expertise plus récente, le rapport Dosière / Gibbs (lorsque le président de la Collectivité de Saint-Martin était député) et qui identifie assez bien le problème, conditionnant le fait que la frontière reste complètement ouvert sous deux conditions essentielles, décrites ci-dessous. Pour ceux qui prendront la peine de lire les arguments des deux députés et qui ont une connaissance suffisante de l’île, nos voisins du sud devraient être fous de s’en passer et du flux d’argent public du côté français et accepter en ajouter un dispositif pour lisser la concurrence déloyale.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies … les députés veulent-ils que la frontière soit fermée?

La position du président Gibbs sur le sujet lors de la récente fermeture motivée par la santé était basée uniquement sur l’histoire et l’identité, deux points pour lesquels ses critiques le critiquent régulièrement. Ce qui est surprenant, c’est que son discours n’était pas basé sur son propre rapport beaucoup plus pragmatique et économique mais beaucoup plus dangereux en ce qui concerne l’avenir conditionné de la frontière.


RAPPORT D’INFORMATION SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 145 DU RÈGLEMENT PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE à l’issue des travaux d’une mission d’information sur la communauté au-delà de la mer de Saint-Martin ET PRÉSENTÉE PAR MM . RENÉ DOSIÈRE ET DANIEL GIBBES, députés

Aux yeux de vos rapporteurs, l’absence de véritable frontière entre les deux parties de l’île ne peut être envisagée, dans l’intérêt de la communauté française, qu’à deux conditions.

La première consiste à travailler sur la convergence des normes minimales afin d’assurer une concurrence loyale entre les deux parties de l’île. Il n’est évidemment pas question d’obliger l’une des parties à abandonner ses spécificités juridiques et à remettre en cause les choix de société. En revanche, comme le font les membres de l’Union européenne, il s’agit d’identifier des normes susceptibles de fausser indûment la concurrence ou de nuire à la sécurité des consommateurs (par exemple dans le domaine de la santé et de l’alimentation). Le problème se pose, par exemple, pour les véhicules utilisés pour le transport scolaire. Selon des représentants du Conseil économique, social et culturel (CESC) et de la Chambre interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) (1), le prix d’un bus de vingt-cinq places serait de 130 000 euros TTC à Saint-Martin contre seulement 80 000 euros à Sint-Maarten. Cette différence pourrait s’expliquer non pas par l’importance des charges sociales mais par le poids des normes de sécurité (ceinture de sécurité, montage de la carcasse) qui augmenteraient les coûts de production. Si vos rapporteurs ne disposent d’aucun élément pour étayer l’information, cet exemple mérite néanmoins d’être examiné car il soulève deux types de questionnements: d’une part, l’existence d’une distorsion de la concurrence normative se traduisant de manière assez sensible par les prix; d’autre part, pour des raisons de sécurité publique, les véhicules concernés circulent des deux côtés de la frontière.

La deuxième condition est d’organiser une coopération administrative visant à prévenir la fraude aux prestations sociales. Pour l’économie de Saint Martin comme pour sa communauté, c’est un motif de préoccupation majeur, identifié comme tel par toutes les personnes entendues par la mission. Ces fraudes consistent, en l’occurrence, pour des ressortissants français ou étrangers résidant dans des conditions normales à Saint-Martin, à percevoir des minima sociaux tout en exerçant une activité professionnelle à Sint-Maarten dont ils ne déclarent ni l’existence, ni les revenus. Cette pratique est observée pour un certain nombre de prestations sociales mais surtout pour le RSA. Cependant, le florin des Caraïbes, la monnaie de Sint-Maarten, suit le taux du dollar américain, une monnaie également utilisée dans les transactions de ce côté de la frontière. Compte tenu du prix élevé de l’euro (2) dans lequel les prestations sociales sont libellées à Saint-Martin, leurs bénéficiaires sont fortement encouragés à convertir les euros en dollars pour avoir un plus grand pouvoir d’achat. D’un point de vue économique, cela se traduit naturellement par un détournement d’activité, une consommation soutenue par des prestations sociales ne bénéficiant pas aux entreprises et aux entreprises du côté français. A cette perte de substance, difficile à mesurer, mais mentionnée par tous nos interlocuteurs s’ajoute les transferts effectués hors de Saint Martin vers les pays d’origine de la population étrangère. Tous ces mouvements renforcent l’idée que les prestations sociales servies à Saint-Martin contribuent à alimenter les économies voisines. Pour les finances publiques, ces avantages indûment perçus constituent non seulement une fraude mais également une lourde charge (1). Face à cette situation, la communauté de Saint-Martin et la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Guadeloupe ont convenu de réaliser, sur une période de deux ans, le contrôle de l’ensemble des bénéficiaires du RSA. Mais comme Mme Ramona Connor, 2e vice-présidente en charge du Pôle Solidarité et Familles (2), l’a fait remarquer à vos rapporteurs, les agents des FAC ne peuvent pas effectuer de contrôles ni recueillir d’informations de l’autre côté de la frontière. À l’inverse, vos rapporteurs ont été informés de l’attractivité de l’hôpital français, où la priorité est donnée aux soins tandis que l’hôpital néerlandais vérifie d’abord la solvabilité des personnes.

Comme on peut le voir, les systèmes économiques et sociaux des deux parties de l’île engendrent, pour chacun d’eux, ce que l’on qualifierait en termes d’externalités économiques: ils présentent des coûts non intégrés spontanément par les acteurs mais sensibles, selon les qu’ils soient positifs ou négatifs, réduisent le bien-être général. Cette observation montre – s’il le fallait – combien il faut organiser la gestion concertée d’un espace intégré, en utilisant le cas échéant tous les dispositifs expérimentaux, faisant ainsi de Saint Martin un laboratoire.